Comment faire une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ?

Vous présentez une déficience mentale ou physique ? Vous pourriez bénéficier d’un crédit d’impôt pour compenser vos frais de santé ! Au Canada, comme au Québec, des solutions existent pour vous aider financièrement. Découvrez comment demander un crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Comment obtenir un crédit d’impôt personnes handicapées ?

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées ?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), mis en place par le Gouvernement fédéral, permet de réduire le montant de votre impôt, si vous êtes atteint d’une déficience physique ou mentale. Il concerne également les membres de la famille d’une personne ayant une déficience qui subviennent à ses besoins. L’objectif du CIPH est de compenser une partie des coûts liés au handicap.

Le CIPH n’est pas remboursable. Cela signifie que lorsque son total dépasse le montant de l’impôt, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne rembourse pas la différence du crédit. 

Au Québec, il existe également le crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée, qui peut compléter le CIPH.

Pourquoi pourriez-vous en avoir besoin ?

Le quotidien d’une personne en situation de handicap est rythmé par de nombreux rendez-vous, l’achat de matériel spécialisé, le recours à des services d’aide à domicile, etc. Le CIPH permet d’obtenir un allègement fiscal pour reconnaître que les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés à payer leurs impôts, à cause des frais liés à leur déficience. Cette aide vient donc en soutien aux personnes dont les coûts additionnels peuvent devenir conséquents.

Les conditions pour obtenir un CIPH

Un professionnel de santé doit certifier que vous recevez des soins de santé pour soutenir une fonction vitale, que vous présentez une déficience grave et prolongée dans l’une des catégories ci-dessous, ou que vous avez des limitations marquées dans au moins 2 de ces catégories : 

  • fonctions mentales ;
  • fonctions intestinales ou vésicales ;
  • soins thérapeutiques essentiels ;
  • marcher ;
  • s’habiller ;
  • se nourrir ;
  • entendre ;
  • parler ;
  • voir.

Comment faire une demande de CIPH ?

Dans un premier temps, un professionnel de santé doit certifier les effets de votre déficience. Lors de votre rendez-vous, le praticien remplira la partie B du formulaire de demande (« Section du professionnel de la santé ») en renseignant son évaluation sur votre déficience. À l’issue de l’entretien, il vous remettra le formulaire afin que vous (ou le représentant légal de la personne concernée) puissiez remplir la partie A.

Le formulaire dûment rempli et signé devra être envoyé à l’ARC via votre espace en ligne Mon Dossier, ou par la poste dans les centres fiscaux de Winnipeg, de Sudbury ou de Jonquière.

Comment réclamer le CIPH ?

Après avoir obtenu une réponse favorable, vous devrez indiquer le montant du CIPH dans votre déclaration d’impôts :

  • ligne 31600 (pour vous-même) ;
  • ligne 31800 (pour une personne à charge) ;
  • ligne 32600 (pour un époux ou conjoint de fait).

Quel est le délai de traitement ?

En général, l’ARC envoie un avis de détermination sous 8 semaines après réception de votre demande. Pensez à bien vérifier votre formulaire avant de l’envoyer. En effet, le délai peut s’allonger si des renseignements manquent.

Si la demande est approuvée, vous recevrez un avis de détermination indiquant la durée de votre admissibilité. Vous pourrez alors réclamer le montant du CIPH sur votre déclaration de revenus. Si elle est refusée, les motifs du refus vous seront expliqués sur l’avis de détermination.

Bon à savoir : la demande de CIPH peut être faite à tout moment de l’année. Néanmoins, afin d’éviter des retards de traitement, il est préférable de la faire avant votre déclaration de revenus.

Quel montant pouvez-vous déduire?

Le montant du CIPH dépend de l’âge de la personne handicapée concernée :

Pour les personnes de 18 ans et plusPour les personnes de 17 ans et moins
8 662 $13 715 $(8 662 $ pour personnes handicapées + 5 053 $ de supplément pour enfants)

Bon courage dans vos démarches !

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